Séquence 2, titre 2: les incapacités

La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité juridique et conditionne son étendue : à capacité plénière personnalité plénière, à capacité limitée personnalité diminuée. L’incapacité est donc une restriction de la personnalité juridique. Elle ne la fait pas disparaître.

Une partie distincte est consacrée aux incapacités dans le code de la famille (livre V). Le droit des incapacités touche au droit de la famille parce que c'est dans le groupe familial que la loi cherche le plus souvent les organismes de protection de l'incapable (tuteur, conseil de famille) et aussi parce que l'incapacité peut avoir pour l'objet de prévenir des désordres à l'intérieur de la famille. Mais il se rapproche davantage du droit des personnes puisque dans l'incapacité, c'est la personne qui est visée ;  sa personnalité est diminuée. Le droit des incapacités a également des contacts avec le droit des biens et le droit des obligations puisqu'il y est question de protéger le patrimoine de la personne incapable. De fait, la matière est d’une importance capitale.

Les incapacités, faut-il le rappeler, ont un caractère exceptionnel, la capacité étant la règle. Elles frappent les mineurs (Chap. I) et certains majeurs (Chap. II). Mais avant d’envisager le régime qui leur est applicable, des considérations générales sur les incapacités sont nécessaires.


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